Conditions generales de vente (CGV)


ARTICLE 1 - OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.



ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.xtramarine.com ce dont L’acheteur est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité de l’ Acheteur.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.


L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactionsconclues avec L’Acheteur.

 

Les coordonnées de la Société qui agit comme Vendeur sont les suivantes :

 

​Xtramarine, SAS

​Capital social de 10000 euros

​Immatriculé au RCS de Nice, sous le numéro 908157886

​5 rue Tonduti de l'Escarene, 06000 Nice, France

​Email : info@xtramarine.com

​Téléphone : +33 (0)4 23 35 85 67

​Numéro de TVA Intracommunautaire FR41908157886

 


ARTICLE 3 - PRIX

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TVA comprise et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. avec les prix qui ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à L’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

 

Les Produits présentés sur le site https://www.xtramarine.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : les pays de l'Union Européenne.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, L’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.


Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, contactez Xtramarine pour obtenir un devis.. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 


ARTICLE 4 – COMMANDES

 

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site https://www.xtramarine.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

  1. L’Acheteur choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. 
  2. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de payment et livraison. 
  3. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la parte de l’Acheteur selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.


Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Toute commande passée sur le site https://www.xtramarine.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

Toute annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 30 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

 

 

ARTICLE 5 - ESPACE CLIENT - COMPTE

 

Afin de passer commande, l’Acheteur est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. 

 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

L’Acheteur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, l’ Acheteur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, l’Acheteur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

L’ Acheteur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel (dans la section "Connexion & Sécurité") ou envoyant un email à : info@xtramarine.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.xtramarine.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 


ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées àl’Acheteur lors de la passation de la commande)

Le prix est payable par l’Acheteur en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.xtramarine.com.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 7 - LIVRAISONS

 

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : les pays de l'Union Européenne.

 

Les livraisons interviennent dans un délai de max 3 mois à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site.

 

La livraison est constituée par le transfert à  l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteurdans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque l’Acheteur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. l’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins accessibles via le lien ou les localisations suivantes : Xtramarine SAS, 5 rue Tonduti de l'Escarene, 06000 Nice, France.

 

En cas de demande particulière de l’Acheteur  concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

 

l’Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier ou mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Il appartient à l’Acheteur de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

 

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur à  l’Acheteur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 


ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 2 des CGV.

 

L’acheteur devra impérativement tenir informé la société XTRAMARINE, et le retour ne pourra se faire qu’après accord de ce dernier et attribution d’un numéro de retour à inscrire impérativement sur l’emballage.

Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué. L’ensemble des revêtements est concerné.


  • Les produits doivent impérativement être retournés à la société XTRAMARINE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. 
  • Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
  • Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
  • L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur : – soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque. – soit à l’attribution d’un bon d’achat à valoir sur https://www.xtramarine.com.
  • Dans les deux cas; déduction faite des frais de port initiaux et les frais de retour sont à la charge du client.
  • Dans tous les cas, les frais de retour seront à la charge du client.
  • En cas d’échange avec un autre produit, les nouveaux frais de transport seront dûs à la société XTRAMARINE.

 

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :


  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Dispositions relatives à la garantie contractuelle


Les Produits achetés sur le site https://www.xtramarine.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :

 

DURÉE DE LA GARANTIE :

Tous les défauts de fabrication du navire sont couverts pour une période de trois (3) ans (dans la limite de 500 heures de navigation) à compter de la date à laquelle le produit est vendu. Tous fixations et éléments attachés à la structure du navire, comme les bases Fasten Borika, manilles, anneaux, bandes des velcros, fixation pour l’échelle métallique, fixations pour attacher le moteur, ou autres types de fixations ont une période de garanties de un (1) an à compter de la date à laquelle le produit est vendu.

 

Les conditions de garantie du moteur électrique sont précisées sur le site du constructeur https://www.epropulsion.com

 

Tous les accessoires, tels que pompes, sacs, etc. bénéficient de la garantie 

légale de 2 ans.

 

Pour une utilisation à des fins commerciales ou de location, l’ensemble du bateau est garanti pour une période de un (1) an (dans la limite de 500 heures de navigation) à compter de la date à laquelle le produit est vendu.

 

CE QUE XTRAMARINE FERA 


Xtramarine garanti la réparation des pièces défectueuses, ou le remplacement de ces pièces, ou le remboursement du prix d’achat du produit Xtramarine. La réparation, le remplacement des pièces, ou la prestation de service sous garantie ne prolonge pas la durée de vie de cette garantie au-delà de sa date d’expiration initiale. Dans l’hypothétique cas où l’embarcation doit être remboursée, une dépréciation de 20% annuel sera appliquée, à partir de la date et de la valeur indiquée sur la facture d’origine.  

 

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE 


Le client doit laisser l’opportunité à Xtramarine de procéder à une réparation, et laisser un accès raisonnable au produit pour effectuer les réparations nécessaires. Les demandes de garantie doivent être effectuées en envoyant une email à l’adresse info@xtramarine.com avec la preuve d'achat.

Si le service fourni n’est pas couvert par la garantie, l’acheteur doit payer pour toute la main-d’œuvre, les matériaux ainsi que tout autre service associé. L’acheteur ne doit pas, sauf si requis par Xtramarine, expédier le produit ou des pièces du produit directement à Xtramarine.

Xtramarine ou son agent autorisé décideront, à leur critère, s’ils doivent procéder ou pas à la réparation en garantie de l’élément endommagé. Tous les défauts de fabrication seront réparés en garantie. La révision et le transport seront pris en charge par l’utilisateur, tout comme les dommages provoqués par l’utilisation.

 

CE QUI N’EST PAS COUVERT


Notre garantie limitée ne couvre pas les éléments suivants :


  1. Un stockage ou transport inadéquat, ou à n’importe quelle utilisation contraires aux directives et instructions indiquées dans le manuel du propriétaire.
  2. La détérioration due à l’exposition aux éléments naturels, la perforation, la décoloration, l’oxydation, l’abrasion, les moisissures.
  3. Les dommages dus au vol ou à la perte.
  4. Les pièces d’usures, y compris la bande de protection d’étrave, les cordes et bandes anti-raggages ou manilles positionnées dans des endroits sujets à forte abrasion.
  5. Les réparations sans autorisation, ainsi que les modifications ou altérations à tout composant ou partie du bateau.
  6. Cette garantie sera sans effet si le bateau a été utilisé avec une pression incorrecte, ou avec un moteur hors-bord qui dépasse la puissance maximale indiquée sur la plaque constructeur CE fixée sur le tableau arrière.
  7. Les dommages plus légers, fissures, protubérances et coulures. - Perte naturelle de couleur à cause d’intempéries ou au contact avec des environnements agressifs et contaminants. 
  8. L’utilisation du bateau pour des courses ou toute activité de compétition annule la garantie limitée.
  9. Les travaux de montage/démontage de l’équipement du bateau tout comme les transports jusqu’à et depuis la station de service, sont exclus de la garantie et sont à la charge du propriétaire.
  10. Les dépenses liées au remorquage, à la location, aux assurances, aux paiements de prêt, à la perte de jouissance, la perte de revenu, ou tout autre type de dommages directs ou indirects ne sont pas couverts par cette garantie.

TRANSFERT DE LA GARANTIE 


La garantie limitée est transférable à un acheteur ultérieur, mais seulement pour le reste de la durée inutilisée de la garantie limitée. Ceci ne s’applique pas si le bateau est utilisé à des fins de location ou commerciale. Pour transférer la garantie, merci d’envoyer un email avec les informations ci-dessous à l’adresse info@xtramarine.com – La copie du contrat de vente – Le numéro CIN/HIN de l’engin – Les Nom, adresse et e-mail du nouveau propriétaire

 

LITIGE DE GARANTIE

 

En cas de litige sur la garantie  le CLIENT s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. Tout litige relatif aux engagements contractuels liant Xtramarine à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, le tribunal de Nice sera seul compétent sans aucune exception.



ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

 

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour pouvoir procéder à d’éventuels rappels des produits ainsi que pour la rédaction des documents d'immatriculation, si le client le demande.

 

11.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.xtramarine.com sont les suivantes :

 

  • Ouverture de compte, lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement, dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.xtramarine.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Pour plus d’informations, se référer au document sur la politique de confidentialité de Xtramarine.

 

11.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

 

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement
  • Prestataire de la platforme eCommerce

11.3 Responsable de traitement


Le responsable de traitement des données est le Vendeur (à l’adresse électronique info@xtramarine.com) au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

11.4 limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

11.5 Durée de conservation des données


Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

11.6 Sécurité et confidentialité


Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.xtramarine.com disposent des droits suivants :

 

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à son compte.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 


ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site https://www.xtramarine.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 


ARTICLE 15 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.


Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de trois mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

En l’espèce, le médiateur désigné est:

 

Service de médiation du Tribunal administratif de Nice

18 avenue des Fleurs – 06050 NICE – Cedex 1

+33 (0)4 89 97 85 93

Site internet du service de médiation: http://nice.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Mediation

E-mail : amaury.lenoir@conseil-etat.fr 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 


ARTICLE 16 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.




ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION



Date ______________________


Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https:www.xtramarine.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.


A l'attention de SAS, Xtramarine, 5 rue Tonduti de l'Escarene, 06000 Nice, France


Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :


-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)